SOMMAIRE
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 3 – ANNONCES ET OPTIONS PAYANTES
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES DE COMMANDES
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE / GARANTIE
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 10 – AUTRES STIPULATIONS
ARTICLE 12 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLE
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande d’une Annonce payante et/ou Option payante sur le Site.
2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute Commande d’une Annonce payante et/ou Option payante sur le Site.
2.3. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.4. Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité.
2.5. Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site.
Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L’Annonceur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que LOKALIZ juge adéquat.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 3 – ANNONCES ET OPTIONS PAYANTES
3.1. Conformément à l’article 5.2 des CGU, la publication des Annonces est payante pour les Annonceurs professionnels titulaires d’un Compte PRO.
3.2. Les Options payantes proposées sur le Site font l’objet d'un descriptif permettant à l’Annonceur de connaître leurs caractéristiques principales.
Avant tout Commande, l’Annonceur est tenu de se reporter à cette description afin de connaitre les caractéristiques principales du ou des Options payantes qu’il souhaite commander.
3.3. Le choix et l'achat d'une Annonce payante et/ou Option payante est de la seule responsabilité de l’Annonceur
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES DE COMMANDES
4.1. Pour passer une Commande, l’Annonceur particulier doit, préalablement, transmettre ses coordonnées en remplissant les champs suivants :
4.2. Pour passer une Commande l’Annonceur professionnel doit, préalablement créer un Compte PRO, en remplissant les champs suivants :
4.3. L’Annonceur s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes.
4.4. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Annonceur et LOKALIZ.
L’Annonceur sélectionne sur le Site le ou les Options payantes qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Il lui incombe donc de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Cette validation implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.
4.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre LOKALIZ et l’Annonceur.
4.6. LOKALIZ ne pourra accepter aucune modification ou annulation de Commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Tarifs
Les Annonces payantes et les Options payantes sont fournies aux tarifs figurant sur le Site, accessibles dans la rubrique tarifs.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC.
Une facture sera établie et remis à l’Annonceur par email après chaque Commande.
5.2. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant auprès de LOKALIZ qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Annonceur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire et par Paypal est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Annonceur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par l’Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par LOKALIZ.
5.3. LOKALIZ se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Annonces payante et/ou Options payantes en cours.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES
6.1. Les Options payantes commandées par l’Annonceur sont fournies, concomitamment à la publication de l’Annonce, selon les modalités et notamment la durée indiquée lors de la passation de la Commande.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1. Compte tenu de la nature des Annonces payante et/ou Options payantes fournies, qui nécessitent une exécution immédiate, les Commandes passées par l’Annonceur particulier ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la loi.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE / GARANTIE
8.1. Les Annonces payante et/ou Options payantes vendues sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
L’Annonceur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
8.2. Garantie légale de conformité
LOKALIZ s'engage à délivrer des Annonces payante et/ou Options payantes conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation.
LOKALIZ répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Annonces payante et/ou Options payantes et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d'un an à compter de la date de délivrance des Annonces payante et/ou Options payantes, l’Annonceur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des Annonces payante et/ou Options payantes délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des Annonces payante et/ou Options payantes.
LOKALIZ répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Annonces payante et/ou Options payantes et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des Annonces payante et/ou Options payantes.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le l’Annonceur
En cas de défaut de conformité, l’Annonceur peut exiger la mise en conformité des Annonces payante et/ou Options payantes délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Toute Annonce payante et/ou Option payante mise en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
L’Annonceur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants :
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des Annonces payante et/ou Options payantes délivrés et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, l’Annonceur est remboursé de la portion proportionnelle correspondant à la période durant laquelle les Annonces payante et/ou Options payantes délivrés n'étaient pas conformes, y compris lorsque l’Annonceur a utilisé les Annonces payante et/ou Options payantes non conformes pendant cette période.
Le remboursement de l’Annonceur interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de l’Annonceur de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Annonceur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
8.3. Garantie légale des vices cachés
LOKALIZ répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Annonces payante et/ou Options payantes délivrées.
L’Annonceur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Annonces payante et/ou Options payantes délivrés, conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
8.4. Exclusion de garanties
La responsabilité de LOKALIZ ne saurait être engagée dans les cas suivants :
8.5. Article D.211-3 du code la consommation
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Les signes distinctifs et notamment le nom commercial LOKALIZ, le nom de domaine lokalizannonces.fr sont la propriété exclusive de LOKALIZ et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
9.2. Le Site, ainsi que ses composantes et son contenu, sont la propriété exclusive de la société LOKALIZ, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
9.3. Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou de ces signes distinctifs sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – AUTRES STIPULATIONS
10.1. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
10.2. Imprévision
Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
10.3. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
10.4. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions et de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
11.1. En cas de différend, l’Annonceur s’engage à contacter directement LOKALIZ afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
L’Annonceur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51050/VM/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
11.2. A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société LOKALIZ et l’Annonceur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLE
L’Annonceur reconnaît avoir été informé par le LOKALIZ de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat :
L’Annonceur reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Annonces payante et Options payantes ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.
Le fait pour l’Annonceur d'effectuer une Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Annonces payante et/ou Options payantes commandées, ce qui est expressément reconnu par l’Annonceur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LOKALIZ.