Ici vos conditions d'utilisations relative à l'utilisation de la messagerie et du chat.
SOMMAIRE
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE LOKALIZ
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 10 – SUSPENSION / SUPPRESSION DU COMPTE ET DES ANNONCES
ARTICLE 11 – AUTRES STIPULATIONS
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
2.1. Le Site est une plateforme technique dont l’objet de permettre aux Annonceurs de publier des Annonces en vue d’être mis en relation avec d’autres Membres.
2.2. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles LOKALIZ concède aux Utilisateurs une licence d’utilisation non transférable de la Plateforme et du Site, et notamment les conditions dans lesquels ils sont autorisés à utiliser la Plateforme et le Site.
2.3. Les présentes CGU ont à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.4. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité, et les Conditions Générales de Vente applicables pour toute Commande d’une Annonce payante et/ou Option payante.
2.5. Les présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités de la Plateforme et du Site.
Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L’Utilisateur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que LOKALIZ juge adéquat.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES
3.1. Conditions d’inscription
L’inscription est gratuite et s’effectue directement depuis le Site.
L’inscription en vue de la création d’un Compte PARTICULIER est strictement limitée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, en capacité de contracter, et disposant d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques liés à ses activités sur la Plateforme.
L’inscription en vue de la création d’un Compte PRO est strictement limitée aux personnes physiques ou morale régulièrement identifiée auprès du registre national des entreprises (RNE) et disposant d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques liés à ses activités sur la Plateforme.
3.2. Modalités d’inscription et accès aux Services (Compte PARTICULIER)
Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services, et notamment pour pouvoir publier des Annonces sur le Site, l’Utilisateur particulier devra lors de son inscription fournir :
Il est précisé que le Membre pourra modifier ce mot de passe à tout moment.
3.3. Modalités d’inscription et accès aux Services (Compte PRO)
Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services, et notamment pour pouvoir publier des Annonces sur le Site, l’Utilisateur professionnel devra lors de son inscription fournir :
Il est précisé que le Membre pourra modifier ce mot de passe à tout moment.
3.4. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes et à les maintenir à jour.
3.5. Il est précisé que LOKALIZ n’exerce aucun contrôle a priori des informations fournies par les Utilisateurs.
ARTICLE 4 – SERVICES
4.1. Services accessibles aux Utilisateur ne disposant pas d’un Compte
Les Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte auront un accès limité à la Plateforme, et pourront uniquement consulter les Annonce et entrer en contact avec les Annonceurs.
4.2. Services accessibles aux Membres
Les Membres inscrits sur la Plateforme auront accès à l’ensemble des services, et notamment auront la possibilité :
Les Annonces doivent à minima :
Il est précisé que LOKALIZ n’exerce aucun contrôle a priori des Annonces publiées sur la Plateforme.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1. La publication des Annonces est gratuite pour les Annonceurs particuliers titulaires d’un Compte PARTICULIER.
5.2. La publication des Annonces est payante pour les Annonceurs professionnels titulaires d’un Compte PRO, selon les tarifs en vigueur, et selon les conditions et modalités régies par les Conditions Générales de vente.
5.2. Les Annonceurs, particulier et professionnels ont la possibilité lors de la publication d’une Annonce, de passer une Commande d’une ou plusieurs Options payantes selon les conditions et modalités régies par les Conditions Générales de vente.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
6.1. Obligations et engagements de tous les Utilisateurs
Chaque Utilisateur :
Chaque Utilisateur s’engage :
6.2. Obligations et engagements des Annonceurs
Les Annonceurs s’engagent :
CHAQUE UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DU BON ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITÉS NOTAMMENT ADMINISTRATIVES, FISCALES ET / OU SOCIALES ET DE TOUS LES PAIEMENTS DE COTISATIONS, TAXES OU IMPÔTS DE TOUTES NATURES QUI LUI INCOMBENT, LE CAS ÉCHÉANT, EN RELATION AVEC SON UTILISATION DES SERVICES.
6.3. Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d'entraîner la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que LOKALIZ sera en droit de solliciter.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE LOKALIZ
7.1. LOKALIZ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services proposées sur la Plateforme, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à la Plateforme, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.
LOKALIZ ne peut garantir que la Plateforme et le Site fonctionneront toujours sans perturbation, retard ou erreur et n'assume aucune responsabilité à ce sujet.
Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l'utilisation de Plateforme, et peuvent entraîner l'échec des communications, y compris, à titre non exhaustif, le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d'accès à Internet, le réseau public d'internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.
7.2. Il est précisé que LOKALIZ pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
8.1. Responsabilité de l’Utilisateur
IL EST RAPPELÉ QUE L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DES INFORMATIONS QU’IL CHOISIT DE TRANSMETTRE OU DE RECEVOIR À TRAVERS LA PLATEFORME, ET DE TOUTE ACTIVITÉ EFFECTUÉE À PARTIR OU TRAVERS LA PLATEFORME ET LE SITE.
IL EST RAPPELE QUE LOKALIZ N’EXERCE AUCUN CONTROLE A PRIORI DES INFORMATIONS ET NOTAMMENT DES ANNONCES PUBLIEES PAR LES UTILISATEURS A TRAVERS LA PLATEFORME.
L’Utilisateur est, par conséquent, seul responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à LOKALIZ ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme, et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.
L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre LOKALIZ dans le cadre de poursuites diligentées un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.
L’Utilisateur renonce notamment à tout recours à l'encontre de LOKALIZ sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant.
8.2. Responsabilité de la société LOKALIZ
IL EST RAPPELÉ QUE LE RÔLE DE LOKALIZ EST STRICTEMENT LIMITÉ À LA FOURNITURE DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE FAVORISER LA MISE EN RELATION ENTRE UTILISATEURS.
LOKALIZ N’EST QU’UN TIERS AU CONTRAT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE CONCLU ENTRE LES UTILISATEURS.
Par conséquent, LOKALIZ ne saurait garantir, ni voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, pour quelque cause que ce soit, à raison :
Concernant l’accès à la Plateforme, il est rappelé que LOKALIZ n’est tenue qu’à une obligation de moyens, étant notamment rappelé qu’elle se réserve le droit d’interrompre ses Services pour des raisons de maintenance.
LOKALIZ ne pourra ainsi être tenue responsable des interruptions des Services ou des dommages liés :
Il est, en outre précisé que le terminal de connexion au Site est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet et à s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.
La responsabilité de LOKALIZ ne pourra, en aucun cas, être recherché :
LOKALIZ ne saurait, en tout état de cause, être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc…
L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé des implications de la présente clause quant à la mise en jeu de la responsabilité de LOKALIZ.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Les signes distinctifs et notamment le nom commercial LOKALIZ, le nom de domaine lokalizannonces.fr sont la propriété exclusive de LOKALIZ et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
9.2. La Plateforme et le Site, ainsi que ses composantes et son contenu, sont la propriété exclusive de la société LOKALIZ, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
9.3. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces signes distinctifs ou sur la Plateforme et son contenu qui demeurent la propriété entière et exclusive de LOKALIZ.
La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur, mais comme une licence d’utilisation de Plateforme.
Cette licence d’utilisation non exclusive et non transférable de la Plateforme exclut formellement la possibilité de :
Toute autre utilisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens du Code de Propriété intellectuelle sauf autorisation exprès et préalable de LOKALIZ
ARTICLE 10 – SUSPENSION / SUPPRESSION DU COMPTE ET DES ANNONCES
10.1. Suspension du Compte et/ou d’une Annonce
LOKALIZ pourra suspendre le Compte d’un Utilisateur et/ou une Annonce dans les cas suivants :
Une fois informé de la suspension de son Compte, l’Utilisateur sera invité à se rapprocher de LOKALIZ pour faire valoir ses observations éventuelles.
A défaut de réaction dans un délai de 30 jours, LOKALIZ pourra procéder à la suppression définitive de son Compte et/ou de l’Annonce.
10.2. Suppression du Compte et/ou d’une Annonce
L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son Compte et ses Annonces accessible depuis le Site.
LOKALIZ pourra supprimer définitivement le Compte et/ou une Annonce d’un Utilisateur dans les cas suivants :
L’Utilisateur dont le Compte aura été supprimé ne pourra plus s’inscrire sur la Plateforme pendant une durée de DEUX (2) ans à compter du jour de ladite suppression.
LOKALIZ pourra également supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur qui aura été inactif pendant plus d’UN (1) an.
ARTICLE 11 – AUTRES STIPULATIONS
11.1. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
11.2. Imprévision
Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
11.3. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
11.4. Droit applicable – Langue
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.1. En cas de différend avec LOKALIZ, l’Utilisateur s’engage à contacter directement LOKALIZ afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51050/VM/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
12.2. A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société LOKALIZ et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ici vos conditions d'utilisations relative à l'utilisation de la messagerie et du chat.