L'attestation de vente entre particuliers : à quoi elle sert, et le modèle
Pour la vente d'un objet courant entre deux particuliers — un meuble, un vélo, un téléphone, un électroménager — la vente est valable par le seul accord des deux parties. En dessous de 1 500 €, l'écrit n'est donc pas imposé : c'est une précaution, et elle règle trois problèmes très concrets. Au-delà de ce montant, en revanche, la remise d'une preuve écrite devient obligatoire — le détail de cette règle, et pourquoi un particulier ne peut pas établir de facture, sont dans notre article Faut-il une facture quand on vend à un particulier ?.
Pour un véhicule, en revanche, la situation est l'inverse : plusieurs documents sont obligatoires, et un délai de quinze jours court à partir de la signature. Cette partie est traitée en fin d'article.
Les trois problèmes qu'elle règle
La date du transfert. C'est le point le plus utile et le moins évident. À partir du moment où l'objet change de mains, ce qui lui arrive ne vous concerne plus. Un écrit daté fixe cette frontière. Sans lui, un acheteur qui casse l'objet en rentrant chez lui et revient trois semaines plus tard en expliquant qu'il était déjà cassé vous met dans une position difficile à défendre.
Le prix réellement payé. Il compte, parce que c'est le montant qui sert de base si un litige survient — un remboursement, une réduction de prix. Une transaction en espèces sans reçu ne laisse aucune trace de ce qui a été versé.
La preuve que vous n'êtes plus propriétaire. Elle sert surtout pour les objets qui peuvent causer un dommage ou être retrouvés ailleurs : outillage, remorque, matériel roulant, équipement.
Le modèle
Il n'existe aucun modèle officiel d'attestation de vente pour un objet qui n'est pas un véhicule : aucune des sources officielles consultées n'en publie. Ce qui suit est donc un modèle que nous proposons, pas un formulaire administratif. Deux exemplaires, un pour chacun, signés des deux.
Les mentions à faire figurer :
- le titre : attestation de vente entre particuliers ;
- le vendeur : nom, prénom, adresse complète ;
- l'acheteur : nom, prénom, adresse complète ;
- l'objet, décrit sans ambiguïté : nature, marque, modèle, et le numéro de série ou
d'identification quand il en existe un ;
- l'état au moment de la vente, en une phrase honnête et précise — les défauts connus
sont mentionnés ici, et c'est votre intérêt de les écrire ;
- le prix, en chiffres et en lettres ;
- le mode de paiement : espèces, virement, chèque ;
- la date et le lieu de la remise de l'objet ;
- la mention que l'objet est remis le jour même à l'acheteur, ou la date prévue ;
- les signatures des deux parties, précédées de la mention « lu et approuvé ».
Et la formule qui porte l'essentiel :
> Je soussigné [vendeur], déclare avoir vendu ce jour à [acheteur] l'objet désigné > ci-dessus, pour la somme de [montant] €, payée par [mode de paiement]. L'objet est > remis à l'acheteur à la date et au lieu indiqués, dans l'état décrit ci-dessus.
Un conseil de méthode : photographiez l'objet le jour de la vente, et conservez la photo avec votre exemplaire. Une description écrite se discute, une photo datée beaucoup moins.
Ce que l'attestation ne fait pas
Il faut être net là-dessus, parce que c'est la croyance la plus répandue : une attestation ne vous débarrasse pas de la garantie des vices cachés.
Entre deux particuliers, le vendeur est tenu à cette garantie, et elle existe par la loi, pas par le contrat. L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après l'achat. Pour qu'elle joue, trois conditions doivent être réunies : le défaut était non apparent à l'achat, il rend le bien inutilisable ou diminue très fortement son usage, et il existait déjà au moment de la vente.
La bonne nouvelle pour le vendeur, c'est que la preuve incombe à l'acheteur. Et c'est exactement là que votre attestation travaille pour vous : un état décrit honnêtement, des défauts mentionnés noir sur blanc et une photo datée rendent très difficile de soutenir qu'un défaut était caché.
Quant à la mention « vendu en l'état » ou « sans garantie », que l'on voit partout : les sources officielles consultées ne se prononcent pas sur sa validité entre particuliers. Nous ne trancherons donc pas une question de droit sans référence. Ce qu'on peut dire sans risque : ne comptez pas sur cette formule pour vous exonérer, et préférez la description précise des défauts, qui a un effet concret sur la charge de la preuve.
À l'inverse, un point qui joue en votre faveur : la garantie légale de conformité, qui est la plus favorable à l'acheteur, ne s'applique pas à vous. Elle est réservée aux contrats conclus avec un vendeur professionnel.
Le cas du véhicule : là, c'est obligatoire
Rien à voir avec ce qui précède. Pour une voiture, une moto ou une camionnette, le vendeur particulier doit remettre des documents précis, et respecter un délai.
Les documents à remettre à l'acheteur :
| Document | Obligatoire ? | Précision |
|---|---|---|
| Certificat d'immatriculation (carte grise) | Oui | Barré, avec la mention « vendu le », la date, l'heure et votre signature. Le document doit être remis dans son intégralité |
| Certificat de cession, exemplaire n° 2 | Oui | Formulaire cerfa n° 15776, fait en 2 exemplaires ; vous conservez le n° 1 |
| Certificat de situation administrative | Oui | Doit dater de moins de 15 jours, s'obtient via le téléservice HistoVec |
| Procès-verbal de contrôle technique | Si le véhicule y est soumis | Voir ci-dessous |
| Code de cession | Oui, en démarche ANTS | Obtenu à la fin de votre déclaration, valide 15 jours |
| Carnet d'entretien, factures, rapport HistoVec | Non, conseillé | Rassure l'acheteur et soutient votre prix |
Le coupon détachable de la carte grise se remplit — sauf en cas de vente à un professionnel — et permet à l'acheteur de circuler en France pendant un mois.
Le délai, et c'est lui qu'on oublie : vous devez faire votre déclaration de cession dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. L'obligation vaut aussi pour un don. Le code de cession obtenu à l'issue de cette déclaration est à remettre à l'acheteur : c'est lui qui lui permettra de demander un certificat d'immatriculation à son nom.
Le contrôle technique est obligatoire pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans, et pour un véhicule à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur de plus de 5 ans. En dessous de ces âges, le véhicule peut être vendu à un particulier sans contrôle technique.
Une subtilité que presque tous les articles sur le sujet rapportent de travers : le procès- verbal doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande du nouveau certificat d'immatriculation par l'acheteur — et non à la date de la vente. Si une contre-visite a été prescrite, le délai de deux mois pour la réaliser ne doit pas être dépassé.
Dernier point, qui surprend : un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier.
Sources et vérifications
- Garantie des vices cachés entre particuliers : délai de 2 ans à compter de la
découverte dans la limite de 20 ans après l'achat, les trois conditions, la charge de la preuve à l'acheteur — Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés, Service Public, vérifiée le 25 novembre 2025. La fiche indique que « le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés ».
- Garantie légale de conformité réservée aux vendeurs professionnels :
fiche correspondante, vérifiée le 17 août 2026.
- **Véhicule : documents à remettre, mentions sur la carte grise, certificat de situation
administrative de moins de 15 jours, cerfa 15776 en deux exemplaires, délai de 15 jours pour la déclaration de cession, validité du code de cession, règles et délais du contrôle technique, interdiction de vendre un véhicule non roulant à un particulier : Vendre ou donner son véhicule, Service Public, vérifiée le 13 octobre 2026**.
- Absence de modèle officiel hors véhicule : aucune des fiches consultées ne propose
ni ne mentionne de modèle d'attestation de vente pour un objet qui n'est pas un véhicule. Nous ne pouvons pas pour autant affirmer qu'il n'en existe aucun : nous disons qu'il n'y en a aucune trace dans les sources officielles consultées. Le modèle proposé ici est le nôtre.
- Ce que nous n'avons pas pu établir, et qui est donc absent : la valeur juridique de
la clause « vendu en l'état » entre particuliers, qu'aucune des fiches consultées ne traite ; la sanction encourue par un vendeur qui ne déclare pas la cession de son véhicule dans les 15 jours, absente de la fiche F1707 ; et la version exacte en vigueur du formulaire cerfa 15776, la notice officielle n'ayant pas pu être lue — téléchargez-le depuis le site officiel plutôt que depuis un site tiers, pour être sûr d'avoir la version à jour.
- L'application Simplimmat propose une voie de déclaration sans formulaire papier,
dans laquelle le certificat de cession est généré par l'application et aucun code de cession n'est mentionné. Les éléments du tableau ci-dessus décrivent la démarche classique sur le site de l'ANTS.