Louer un logement entre particuliers : les étapes dans l'ordre
Louer son logement sans agence est parfaitement faisable, à condition de respecter un ordre : les diagnostics avant l'annonce, parce que l'annonce doit en reprendre une partie ; le dossier du candidat dans les limites fixées par décret ; le bail écrit avec ses annexes ; puis l'état des lieux au moment de la remise des clés.
Un avertissement utile avant d'entrer dans le détail : les règles du bail d'habitation ont été modifiées récemment, et la fiche officielle distingue désormais les baux selon leur date de signature. Ce qui suit décrit un bail signé depuis le 1er octobre 2026. Un bail plus ancien peut relever de règles différentes.
Étape 1 : les diagnostics, avant de publier
C'est l'étape qu'on découvre trop tard, parce qu'elle conditionne l'annonce elle-même. Le bailleur doit remettre un dossier de diagnostic technique à la signature du bail, et ce dossier est annexé au bail. Son coût est à la charge du bailleur, qui ne peut pas en exiger le financement par le locataire.
| Diagnostic | Quand il est exigé | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans |
| Électricité et gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Plomb (CREP) | Permis de construire avant le 1er janvier 1949 | Définitif si aucun plomb ; moins de 6 ans si plomb présent |
| État des risques et pollutions | Logement en zone concernée | Moins de 6 mois à la signature |
| Bruit des aérodromes | Logement en zone de plan d'exposition au bruit | Document d'information |
Les zones qui déclenchent l'état des risques sont précises : plan de prévention des risques, zone de sismicité 3, 4 ou 5, potentiel radon de niveau 3, secteur d'information sur les sols, zone de recul du trait de côte. Ce formulaire-là, le bailleur peut le remplir lui-même depuis Géorisques ; les autres diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié.
Pour l'amiante, la fiche officielle reste prudente : elle indique qu'il est recommandé de tenir un diagnostic amiante à la disposition du locataire. Les sources ne concordent pas sur le caractère obligatoire, nous n'allons donc pas plus loin.
Étape 2 : l'annonce
Elle doit mentionner l'étiquette énergétique du logement, de A à G. Si le logement est classé F ou G, l'annonce doit en plus porter la mention de consommation énergétique excessive. Et si le logement se trouve en zone à risques, elle doit indiquer que les informations sont consultables sur Géorisques.
D'où l'ordre : sans DPE, pas d'annonce conforme.
Si vous êtes de l'autre côté et que vous cherchez un logement, l'exercice symétrique est dans notre article sur les quinze points à vérifier pendant une visite.
Étape 3 : le dossier du candidat, et ses limites
C'est ici que les bailleurs particuliers prennent le plus de risques sans le savoir, parce que la tentation de demander « tout » est forte.
Il existe une liste de justificatifs autorisés, et le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. Cette liste est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. La sanction n'est pas symbolique : le bailleur qui réclame une pièce hors liste encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € — 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale.
Ce que vous pouvez demander se range en quatre familles : une pièce d'identité ; un justificatif de domicile ; un justificatif de situation professionnelle ; et des justificatifs de ressources, où l'avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire ou les bilans pour un non-salarié sont admis. La liste complète, famille par famille, figure sur la fiche officielle liée en fin d'article, et elle vaut aussi pour la personne qui se porte caution.
Deuxième règle, tout aussi nette : aucune somme d'argent ne peut être réclamée avant la signature du bail. Pas de « frais de dossier », pas de réservation, pas d'avance.
Et le choix du locataire doit reposer sur des critères objectifs, la situation financière par exemple. Écarter un candidat sur un critère discriminatoire est interdit.
Étape 4 : le bail
Le bail d'une résidence principale doit être écrit, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Il prend la forme d'un acte sous signature privée, ou d'un acte authentique chez le notaire. Son contenu doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Pour la durée, avec un bailleur particulier :
| Durée | Reconduction | |
|---|---|---|
| Logement vide | 3 ans | Tacite, sauf congé |
| Meublé | 1 an | Tacite, sauf congé |
| Meublé loué à un étudiant | 9 mois | Aucune |
Une exception existe en location vide : la durée peut être réduite à un an minimum si le propriétaire prévoit de reprendre le logement pour une raison familiale ou professionnelle. Le motif doit alors figurer dans le bail, et le locataire doit en être confirmé par lettre recommandée au moins deux mois avant le terme.
Les annexes obligatoires sont nombreuses, et c'est la liste qu'on oublie : le dossier de diagnostic technique, la notice d'information sur les droits et obligations des parties, les états des lieux d'entrée et de sortie, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire, et les informations sur les équipements d'accès à la télévision et à internet. S'y ajoutent, selon les cas : l'acte de cautionnement, la grille de vétusté si elle a été convenue, la convention Anah pour un logement conventionné, un extrait du règlement de copropriété, ou l'autorisation préalable en zone d'habitat dégradé.
En meublé, une annexe de plus, et elle protège les deux parties : un inventaire et état détaillé du mobilier, signé par les deux, à la remise des clés comme à leur restitution.
Étape 5 : le dépôt de garantie
Le plafond dépend du type de location, et il se calcule hors charges :
- logement vide : au maximum 1 mois de loyer hors charges ;
- meublé : au maximum 2 mois de loyer hors charges ;
- bail mobilité : dépôt de garantie interdit.
Une condition peu connue : le dépôt n'est possible que si le loyer est payé d'avance chaque mois ou tous les deux mois. Si le loyer est trimestriel, il est interdit.
Pour la restitution, le délai ne dépend pas des retenues mais de l'état des lieux de sortie : un mois s'il est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il ne l'est pas. Le délai court à partir de la remise des clés. Les retenues justifiées diminuent la somme rendue, elles ne rallongent pas le délai.
Et le retard se paie. Le montant à rendre est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Seule réserve : cette majoration ne s'applique pas si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Étape 6 : l'état des lieux et la remise des clés
L'état des lieux doit être consigné dans un document écrit, papier ou électronique, établi de façon contradictoire — c'est-à-dire avec les deux parties présentes. Il peut prendre la forme d'un document unique à deux colonnes, entrée et sortie, ou de deux documents de présentation similaire.
Il doit contenir au minimum : le type d'état des lieux, sa date, la localisation du logement, l'identité des parties, les relevés de compteurs lorsque les charges ne sont pas forfaitaires, le nombre de clés remises, une description pièce par pièce, et les signatures.
Si l'une des parties refuse, on passe par un commissaire de justice, qui convoque par lettre recommandée au moins sept jours à l'avance ; les frais sont alors partagés par moitié.
Et si l'état des lieux n'est pas fait du tout, les conséquences ne sont pas symétriques — contrairement à ce qu'on lit souvent. Si c'est le propriétaire qui a refusé malgré une mise en demeure, c'est à lui de prouver en fin de bail qu'il avait remis le logement en bon état. Mais si c'est le locataire qui a refusé, ou si les deux ont négligé de le faire, le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf à prouver le contraire. Autrement dit, l'absence d'état des lieux joue le plus souvent contre le locataire.
Dernier point à connaître : le locataire peut demander une modification de l'état des lieux dans les dix jours calendaires qui suivent.
Étape 7 : les clauses que vous ne pouvez pas écrire
Une clause interdite est réputée non écrite : elle ne produit aucun effet, même signée de bonne foi par les deux parties. Quelques-unes des plus souvent tentées :
- imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement obligatoire ;
- prévoir des amendes ou des pénalités en cas de manquement du locataire ;
- facturer les frais de relance ou l'envoi des quittances ;
- imposer son propre assureur au locataire ;
- interdire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire ;
- interdire une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
- réclamer des sommes à l'entrée au-delà du dépôt de garantie et des frais de mise en
location ;
- prévoir des visites les jours fériés, ou de plus de deux heures les jours ouvrables.
Sources et vérifications
Toutes les règles ci-dessus proviennent de fiches officielles Service Public, dont la date de vérification est indiquée. Ce domaine évolue, et les montants comme les délais sont ceux de novembre 2026.
- Forme du bail, durée, annexes obligatoires, inventaire du mobilier en meublé :
Rédaction du bail d'habitation, vérifiée le 1er octobre 2026. Cette fiche distingue les baux selon leur date de signature ; les éléments repris ici sont ceux du bloc applicable à un bail signé depuis le 1er octobre 2026.
- **Pièces justificatives autorisées, interdiction d'en exiger d'autres, amende de
3 000 €, interdiction de réclamer une somme avant signature : Justificatifs à fournir au propriétaire, vérifiée le 10 avril 2025**. Base légale citée par la fiche : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la sanction.
- **Dépôt de garantie : plafonds, condition de périodicité du loyer, délais de restitution
de 1 et 2 mois, majoration de 10 % par mois de retard : Dépôt de garantie, vérifiée le 9 juin 2026**.
- **État des lieux : forme, contenu minimal, recours au commissaire de justice, effets de
son absence, délai de modification de 10 jours : État des lieux d'entrée, vérifiée le 10 mars 2026**. Référence citée par la fiche : article 1731 du Code civil.
- Clauses interdites :
Clauses interdites dans un bail d'habitation, vérifiée le 1er octobre 2026.
- **Diagnostics : nature, cas d'exigence, validité, charge du coût, mentions obligatoires
de l'annonce : ANIL, agence nationale d'information sur le logement. Cette page n'affiche pas de date de mise à jour** : c'est la source la moins datable de l'article, et les éléments de diagnostic méritent d'être revérifiés avant un usage engageant.
- Ce que nous n'avons pas pu établir, et qui est donc absent : le caractère obligatoire
ou simplement recommandé du diagnostic amiante, sur lequel les sources divergent ; la durée de validité du diagnostic bruit ; et la date d'entrée en vigueur de l'obligation relative au bruit des aérodromes, que la source ANIL donne à deux dates différentes dans la même page.